Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre.
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille.
L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa.
Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.
Pour vérifier si ce principe était respecté, le Conseil constitutionnel s'est principalement fondé sur les articles L. 211-1 à L. 211-12 du CASF relatifs aux « associations familiales ». […]
Lire la suite…[…] qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code de l'actions sociale et des familles et n'a commis aucune erreur de droit dans l'application de l'article L. 211-7 du même code, […] – également approuvé par la même décision attaquée – dont l'article 7 n'a pas davantage précisé les contours en indiquant que les justifications et critères d'agrément relèvent de la compétence du conseil d'administration ; […] de créer des règles ou des conditions qui pourraient être présumées contraires aux règles posées par les articles du code de l'action sociale et des familles ou par d'autres règles d'ordre public relatives à la liberté d'association ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Mais attendu qu'ayant rappelé exactement les termes de l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles qui définissent l'objet des unions départementales des associations familiales et leur confèrent de plein droit la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique, l'arrêt énonce que le domaine de compétence de l'union départementale relève directement de l'action sociale et familiale ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L 2531-2 du Code général des collectivités territoriales ‘Dans la région d'Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […] que, selon l'article L 211-7, alinéa 4, […]
— la copie des documents suivants relatifs à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Creuse : 1) l'agrément accordé par l'UNAF en application de l'article L.211-7 du code de l'action sociale et des familles, avec ses éventuels renouvellements ; 2) les statuts et le règlement intérieur. […] La commission observe notamment que l'agrément ainsi obtenu entraîne pour l'UDAF la qualification d'établissement d'utilité publique en vertu du 4 e alinéa de l'article L . 211-7 du code de l'action sociale et des familles. […]