Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales.
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions du présent chapitre concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale.
[…] code de l'action sociale et des familles qui font de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales qui lui sont affiliées (UNAF et UDAF) les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale - ce que critique une association concurrente qui dénonce un « monopole absolu » (CE, […] le Conseil constitutionnel rejette l'ensemble des griefs de l'association requérante : 211 . sur l'atteinte alléguée au principe […] d'égalité issu de l'article 6 de la DDHC, […] le Conseil rejette toute atteinte en l'espèce : 22- en vertu de la loi du 1er juillet 1901 et des articles L. 211 -2 à L. 211-12 […]
Lire la suite…Pour vérifier si ce principe était respecté, le Conseil constitutionnel s'est principalement fondé sur les articles L. 211-1 à L. 211-12 du CASF relatifs aux « associations familiales ». […]
Lire la suite…[…] Vu les nouvelles observations de l'Union des familles en Europe, enregistrées le 12 mai 2010 ; […] Considérant que le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est relatif aux « associations familiales » ; que, d'une part, l'article L. 211-1 de ce code définit les associations familiales comme celles ayant « pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles » ; […] que, d'autre part, les articles L. 211-2 à L. 211-12 du même code régissent les unions départementales et l'union nationale des associations familiales ; qu'ils disposent que ces fédérations, […]
[…] L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE (ci-après : l'UDAF de la Meuse) est une association dont les adhérents sont des associations familiales ou des fédérations de telles associations, ayant leur siège social dans le département, conformément aux dispositions des articles L211-1 et L211-4 du code de l'action sociale et des familles. […] « 1° Indépendamment des situations visées au deuxième alinéa de l'article L211-12 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration peut, par une décision motivée prononcée à la majorité des deux-tiers des membres présents :
[…] à l'UNAF de fixer des critères aux fins de déterminer les associations qui répondent à la définition d'associations familiales telle qu'elle résulte de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Les circonstances qu'en vertu de l'article L. 211-12 du code de l'action sociale et des familles le ministre peut annuler tout refus d'adhésion qu'il estimerait contraire aux dispositions concernant le caractère familial d'une association ou que le litige résultant d'un refus d'adhésion puisse faire l'objet d'un contentieux devant le juge judiciaire ne sont pas de nature à dispenser le ministre, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Article 2 ............................................................................................................................................ 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 - Article 6 ............................................................................................................................................ 10 - Article 17 ................... […] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211 -1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; […] les articles L. 211 -2 à L. 211-12 […]
Lire la suite…