Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2
Les services aux familles mentionnés au II de l'article L. 112-2 sont composés :
1° Des modes d'accueil du jeune enfant, dans les conditions prévues au présent code ainsi qu'à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et aux articles L. 7221-1 et L. 7232-1 du code du travail ;
2° Des services de soutien à la parentalité, par l'accompagnement des parents dans leur responsabilité première d'éducation et de soin, dans les conditions prévues au présent code.
Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de modifier l'article L. 214-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou de prendre toute autre mesure visant à renforcer l'efficacité du service universel de la petite enfance en garantissant à chaque enfant un accès élargi aux solutions d'accueil de son territoire. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] « – l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ; « – l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ; « – l'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ; […] familialement, ce jour pour moi de tout décortiquer donc voici le texte brut : « Art. 32. – I. – L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'articles L. 214-1 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 9 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que sont suspendus, jusqu'au 11 mai 2020, l'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de dix enfants, L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique.
[…] 1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
[…] 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que, de plus, si M me B. co-anime la commission départementale d'accueil du jeune enfant, il résulte cependant des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles que cette commission n'est qu'une « instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi » et n'a, […]
Le service public de la petite enfance, instauré par les articles 17 et 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a pour ambition de renforcer l'offre d'accueil, tant sur le plan quantitatif, que qualitatif. […] Les communes sont désignées autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, désormais en charge de recenser les besoins des enfants et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire, informer et accompagner les familles, planifier, […]
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