Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Un article précédent traite de la prise en charge des mineurs étrangers par l'aide sociale à l'enfance (ASE) (voir notre article L'aide sociale à l'enfance (ASE) et la prise en charge des mineurs étrangers). […] L111-2 du Code de l'action sociale et des familles). […] En effet, dans certains cas, l'ASE prend également en charge les jeunes majeurs étrangers de moins de 21 ans, comme prévu par l'article L222-5 4° du Code de l'action sociale et des familles. […] faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants » ( art. L222-5 du Code de l'action sociale et des familles ). […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet. […]
Lire la suite…En vertu du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont au nombre des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de ce code. […] L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article L. 222-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : » Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée « . […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : «Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée» ; qu'aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, […]
[…] 1. Considérant que, contrairement à ce que soutient le département du Nord, les conclusions de M. Z tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale, à laquelle l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles confie la responsabilité des mineurs en danger, de le faire accueillir dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, le temps que sa situation soit évaluée, ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; (voir CE, juge des référés, 12 mars 2014, M. K., n° 375956, point 4) ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale (…) repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier (…) des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. (…) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles L. 222-1 à L. 222-3 précités du même code, qu'une aide financière est susceptible d'être versée au demandeur qui justifie disposer de ressources insuffisantes ; que, […]
L'article L 228-4 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) complète l'article L 228-3 en indiquant que la charge de l'ensemble des prestations d'Aide sociale à l'enfance (ASE) incombe au département. […] La disposition met ces prestations à la charge du « département qui a prononcé l'admission ». […] Sans forcément être limpide, cette disposition se doit d'être combinée avec l'article L 222-1 du même code qui indique que les prestations d'aide à l'enfance incombent au département où est déposée la demande. […]
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