Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles. » Cette possibilité est exclue en cas de violences. […] jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » Entretien avec le jeune 6 mois après sa sortie de mesure possibilité un entretien supplémentaire jusqu'à ses 21 ans Articles L 222-5-1, […] L 223-1-1 et L 223-1-3 CASF cf ci-dessus pour l'article L 222-5-1 CASF Article L 222-5-2-1 CASF « Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, […]
Lire la suite…L. 222-4-2 du CASF), soit sur décision judiciaire (art. 375-3 [4°] du code civil). L'accueil exceptionnel et périodique inscrit au plan judiciaire comme une modalité d'exercice particulière d'une AEMO (art. 375-2 du code civil) consiste à assurer un hébergement exceptionnel ou périodique des mineurs à condition d'informer sans délai les parents du mineur, le juge des enfants et le président du conseil général. […] L. 222-5 du C
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (art. L222-4-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] ou que les parents s'opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil départemental doit, en vertu de l'article L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République. […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] tel que prescrit par les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. […] — la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, […] Enfin, aux termes de l'article L. 222-4-2 du même code : » Sur décision du président du conseil départemental, […]
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Var, la commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] le président du conseil départemental doit, en vertu de l'article L. 226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République. […]
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L222-2 à L222-4-2 et L222-5-3 du Code de l'action sociale et des familles ». […] Le deuxième, l'article 25 a ajouté un article nouvel article L252-6 dans le Code de l'organisation judiciaire ainsi rédigée : « En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. […]
Lire la suite…