Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 16/00163

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, expropriations, n° 16/00163
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/00163

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Céline PELÉ
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU
Parties :	LA SOCIETE DU GRAND PARIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Expropriations

N° RG : 16/00159 à

N° RG : 16/00171

ORDONNANCE

[…]

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris et le décret du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris ;

Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R.211-1, R221-1 et R311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique ladite opération;

Vu les saisines, les mémoires et pièces présentées par :

LA SOCIETE DU GRAND PARIS,

Ayant pour siège : Immeuble le Cézanne,

[…], […],

Représentée par M^e BC-Céline PELE,

du cabinet d’avocats Seban & associés,

282 boulevard Saint-Germain, […]

avocats au barreau de PARIS, vestiaire P498,

aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet de fixer les droits et indemnités dûes, au titre d’expropriations de parcelles, en tréfonds, à l’encontre de/du :

RGN°16/00159 – Parcelle cadastrée CI n°277 à VITRY-SUR-SEINE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 26 rue Choisy à VITRY-SUR SEINE

Représentés par ses Co-propriétaires :

[…]

Siège social:

[…]

[…]

30 bis avenue de Choisy – 94400 VITRY-SUR-SEINE

RGN°16/00160 - Parcelle cadastrée CI n°278 à VITRY-SUR-SEINE

SOCIÉTÉ EUROSIC GARDEN

Siège social:

[…]

Représentée par la SA EUROSIC :

[…]

RGN°16/00161 - Parcelle cadastrée CM n°18 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur E X

43 rue Choisy – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame F G épouse X

43 rue Choisy – 94400 VITRY-SUR-SEINE

RGN°16/00162 - Parcelle cadastrée CM n°20 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur H Y

39 rue Choisy – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame I J épouse Y

39 rue Choisy – 94400 VITRY-SUR-SEINE

RGN°16/00163 - Parcelles cadastrées CM n°65 et n°151 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur K Z

38 rue Planquette – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame L M épouse Z

38 rue Planquette – 94400 VITRY-SUR-SEINE

RGN°16/00164 - Parcelles cadastrées CJ n°48 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur N A

34 rue Gabriel Péri – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame AB AC AD épouse A

34 rue Gabriel Péri – 94400 VITRY-SUR-SEINE

RGN°16/00165 - Parcelles cadastrées CJ n°49 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur O B

32 rue Gabriel Péri – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame P Q épouse B

32 rue Gabriel Péri – 94400 VITRY-SUR-SEINE

RGN°16/00166 - Parcelles cadastrées CJ n°70 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur R C

10 villa Broussais- 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame AE AF AG épouse C

10 villa Broussais – 94400 VITRY-SUR-SEINE

RGN°16/00167 - Parcelles cadastrées CJ n°71 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur AH AI AJ

8 villa Broussais – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame AK AL AM

8 villa Broussais – 94400 VITRY-SUR-SEINE

RGN°16/00168 - Parcelles cadastrées CJ n°74 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur AV AW S T

26 rue Gabriel Péri – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame AN AO AP épouse S T

26 rue Gabriel Péri – 94400 VITRY-SUR-SEINE

RGN°16/00169 - Parcelles cadastrées Ck n°53 à VITRY-SUR-SEINE

Madame U V

[…]

Madame W V

[…]

Monsieur AA V

[…], […]

Madame BC Lucie Alexandrine CHAUVELOT

[…]

Monsieur AX AY AZ BA

[…]

Monsieur E BB BC BA

[…], […]

RGN°16/00170 - Parcelles cadastrées CK n°204 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur AQ AR D

[…]

Madame BD BE BF BG BH épouse D

[…]

RGN°16/00171 - Parcelles cadastrées CK n°175 à VITRY-SUR-SEINE

Monsieur AS AO AT

[…], […]

Madame AU AO AT

[…], […]

Vus :

— les offres prévues à l’article R311-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

— les dates de notification des offres mentionnées par l’autorité expropriante,

— l’indication dans les offres du décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 qui a déclaré d’utilité publique ladite opération et urgents les travaux nécessaires à sa réalisation,

— l’indication dans les offres que les affaires seront instruites et jugées conformément aux règles du chapitre règlementaire dudit code consacré à la procédure d’urgence ;

— l’indication par l’expropriant de la date à laquelle le mémoire de saisine a été adressé aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification,

— les documents annexés à la demande, et notamment les courriers des personnes expropriées adressés en réponse à l’offre ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant,

— à l’appel des personnes intéressées,

— à la fixation de la date d’audition des parties,

— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME,

en présence du commissaire du Gouvernement :

le jeudi 1^er DECEMBRE 2016 à 13H30

Sur la petite place : à l’angle

du […]

à […]

Invitons l’autorité expropriante à communiquer, au plus tard lors de l’audience :

— le justificatif de la notification de l’offre à l’exproprié,

— la réponse à cette offre par l’exproprié ;

Rappelons que toute communication contentieuse entre les parties doit être l’objet d’une transmission simultanée au commissaire du Gouvernement, représenté par la Direction générale des finances publiques.

Fait par Nous, BC-Hélène MASSERON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste audit tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil seize et le deux novembre

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION