Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge (1).
S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce l'annulation de l'arrêté d'admission.
Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.
[…] du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ». […] L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions et des articles L. 224 -6, L. 224 -8 et R. 224 -14 du code de l'action sociale et des familles . […] Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article […]
Lire la suite…[…] n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ». […] L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions, […] L. 224 -8 et R. 224 -14 du code de l'action sociale et des familles . […] Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article […]
Lire la suite…[…] L'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'il fait courir le délai de trente jours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat à compter de la date de l'arrêté du président du conseil général, sans prévoir la publicité de cet arrêté, est contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.224-8 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 359 du code civil : « L'adoption [plénière] est irrévocable. » ; qu'aux termes de l'article 360 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles : « Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : / […] 2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, […] depuis plus de deux mois ; […] » ; qu'aux termes de l'article L. 225-1 du même code : « Les enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. […] / La définition du projet d'adoption, […]
[…] de la santé publique. 2 milieu ouvert). […] II de l'article L . 3212-1 du code de la santé publique. 11 Article L . 3213-9 du code de la santé publique. 12 Voir le dernier alinéa de l'article L . 3211-3 du code de la santé publique. 4 – des personnes expressément autorisées à saisir le juge des libertés et de la détention, […] le Conseil constitutionnel avait été saisi des dispositions de l'article L. 224 -8 du code de l'action sociale et des familles […]
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