Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin

CASS
Rejet 8 mai 1969

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1963
La cour a estimé que l'article 7 ne frappe de nullité la promesse unilatérale de vente et la cession de ladite promesse que si elles n'ont pas été enregistrées dans le délai imparti. En l'espèce, l'acte a été considéré comme un acte de vente synallagmatique, échappant ainsi à la sanction de nullité.

Résumé de la juridiction

L’article 7 de la loi du 19 decembre 1963 ne frappe de nullite la promesse unilaterale de vente afferente a un immeuble et la cession de ladite promesse qu’autant que, simplement acceptees par leur beneficiaire qui a ainsi transforme la pollicitation non soumise a l’enregistrement, en un contrat unilateral liant le seul promettant, elles n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement dans les dix jours de leur acceptation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 mai 1969, N 364
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 364
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006980155

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :
Attendu qu’il est fait grief a l’arret confirmatif attaque d’avoir decide que l’acte sous seings prives du 2 octobre 1961, portant entre dame x… et roger ;
Retrocession a ce dernier de la promesse de vente d’un immeuble qu’il avait consentie a dame x… le 20 janvier 1958, echappait a la sanction de la nullite prevue par l’article 7 de la loi du 19 decembre 1963, alors, selon le moyen, qu’en application de ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilaterale de vente afferente a un immeuble, si elle n’est pas constatee par un acte authentique ou par un acte sous seings prives enregistre dans le delai de dix jours a compter de la date de son acceptation par le beneficiaire ;

Qu’aux termes dudit article il en est de meme de toute cession portant sur lesdites promesses et que l’acceptation de la promesse de vente vaut vente et confere a la promesse un caractere synallagmatique ;

Mais attendu que l’article 7 de la loi du 19 decembre 1963 ne frappe de nullite la promesse unilaterale de vente et la cession de ladite promesse qu’autant que, simplement acceptees par leur beneficiaire qui a ainsi transforme la pollicitation, non soumise a enregistrement en un contrat unilateral liant le seul promettant, elles n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement dans les dix jours de leur acceptation ;

Qu’ayant constate que l’acte du 12 octobre 1961, intervenu entre dame x… et roger, portant retrocession a ce dernier de la promesse de vente qu’il avait consentie a dame x… et que le prix de cession fixe a 24.000 francs avait ete accepte par roger, qui, sur cette somme avait verse plusieurs acomptes, c’est a bon droit que la cour d’appel a estime que s’agissant « d’un acte de vente conventionnel synallagmatique », il echappait a la sanction de la loi de finances du 19 decembre 1963 ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs :
Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 29 juin 1966 par la cour d’appel de paris.
N° 66-13.981. Roger c/ epoux x…. president : m. De montera. – rapporteur : m. Cornuey. – avocat general : m. Tunc. – avocat : m. Boulloche. Dans le meme sens : civ. 2, 8 mai 1969, bull. 1969, iii, n° 365, p. 280. Rejet. A rapprocher : civ. 3, 10 octobre 1968, bull. 1968, iii, n° 368, p. 282. Civ. 3, 28 fevrier 1969, bull. 1969, iii, n° 186 (2°), p. 141. Rejet.