Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
[…] — de mettre à la charge du département du Bas-Rhin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'elle n'a pas reçu les informations prévues par l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3. […] 4° Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, […] qu'aux termes de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, […]
[…] — de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 000 Euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet (…). […] qu'aux termes de l'article L. 225-4 du même code : « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 225-4 de ce même code : « Avant de délivrer l'agrément, […] Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, […] Y, âgé de 4 ans, à vivre la présence d'un autre enfant, que le requérant, […]
[…] […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 225-4 du même code : « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. » ; […] Considérant que la décision attaquée du 17 juillet 2013 vise notamment les articles R. 225 -1 à R. 225 -8 du code de action sociale et des familles […]