Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 16
Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Le mineur placé en vue de l'adoption ou adopté par l'effet d'une décision étrangère qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant et les adoptants bénéficient d'un accompagnement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l'aide sociale à l'enfance, à compter de l'arrivée du mineur au foyer de l'adoptant et pendant une durée d'un an.
L'accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s'ils s'y sont engagés envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, il s'effectue selon le calendrier déterminé au moment de l'engagement.
Nécessité d'un agrément (L 225-17 Code de l'Action sociale et des Familles) Pour l'adoption internationale, un agrément administratif est nécessaire. […] Pour davantage d'informations sur la délivrance d'un agrément, voir notre article sur les conditions de l'adoption en France. Enregistrement du dossier auprès de la Mission de l'adoption internationale (MAI) L'adoptant doit enregistrer son dossier auprès de la Mission de l'Adoption Internationale (MAI), […] à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 (soit le 23 février 2022) et ce, que les pays étrangers impliqués soient soumis ou non à la convention de la Haye. […] Suivi post-adoption obligatoire ( L225-18 CASF)
Lire la suite…Nécessité d'un agrément (L 225-17 Code de l'Action sociale et des Familles) Pour l'adoption internationale, un agrément administratif est nécessaire. […] Pour davantage d'informations sur la délivrance d'un agrément, voir notre article sur les conditions de l'adoption en France. […] à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 (soit le 23 février 2022) et ce, que les pays étrangers impliqués soient soumis ou non à la convention de la Haye. […] Suivi post-adoption obligatoire ( L225-18 CASF) La loi instaure un accompagnement d'une durée d'un an, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des parents adoptifs. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » ; qu'aux termes de l'article L 331-7 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, […] Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09759 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6IDS […] Aux termes de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, […]
L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, n'étend ses effets qu'aux prestations de prévoyance collective. […] Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. […]