Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 14 (V)
L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas.
Le versement de la partie de l'allocation servant à payer des aides régulières est mensuel.
La partie de l'allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile peut faire l'objet de versements ponctuels au bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.
La partie de l'allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel, mentionné à l'article L. 1271-1 du code du travail.
Le département peut verser la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service.
Le département peut verser la partie de l'allocation concernée directement à la personne physique ou morale ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Les prestations assurées par les services récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.
Afin d'améliorer les règles de gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie et d'en faciliter la mise en oeuvre au quotidien pour les personnes âgées, l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles institue la possibilité pour les conseils généraux d'imposer par délibération aux services d'aide à domicile, quels qu'ils soient, le versement direct des sommes représentatives de l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à leurs interventions.
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L311-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L313-15 (V) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L315-15 (M) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L232-15 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; […] en vertu des dispositions respectives des articles L. 232-15 et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, […] aux termes de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles : « Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, […]
[…] D'autre part, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. L'article L. 313-1-2 prévoit que si, […] En vertu de l'article L. 232-15 du même code, lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie recourt à un service d'aide à domicile autorisé, une partie de cette allocation est destinée à rémunérer ce service, l'allocataire pouvant choisir qu'elle lui soit versée ou qu'elle soit directement versée à ce dernier. […]
[…] La commission estime toutefois que le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie à l'association AIMR ne peut être regardé comme l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 mais comme une modalité, prévue à l'article L232-15 du code de l'action sociale et des familles, de versement de cette allocation à son bénéficiaire.
[…] L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles , le financement correspondant aux heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile. […] Article 3 En savoir plus sur cet article … Le président du conseil départemental fixe le montant définitif alloué aux services au titre du maintien de leurs financements : – à la clôture de l'exercice pour les services soumis à tarification en application de l'article L . 314-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] – au plus tôt le 15 […]
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