Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi 2001-647 2001-07-20 art. 2 I, II 3° JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 2 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Tous les recouvrements relatifs au service de l'allocation personnalisée d'autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.
[…] Par deux mémoires en défense enregistrés les 29 janvier 2021 et 24 mars 2021, […] Aux termes de l'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, […] Aux termes de l'article L. 232-24 du même code : « (…) Tous les recouvrements relatifs au […]
[…] Elle a mentionné que la dette était éteinte en application de l'article L 232-25 du code de l'action sociale. […] Le tribunal d'instance a par ailleurs relevé qu'en application de l'article L 232-24 du code de l'action sociale , […] La SA OPALINES a interjeté appel du jugement le 24/07/2013.. […] — dire et juger que les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession au regard de l'article L232-19 du code de l'action sociale et des familles . […] A titre infiniment subsidiaire vu l'article L 137-2 du code de la consommation elle demande à la cour de dire que l'action de la SA OPALINES est prescrite pour les factures de 2006 à 2010 l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrivant par deux ans.
[…] Aux termes de l'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. (…) ». […] le président du conseil départemental peut réduire le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 232-24 du même code : « (…) […]