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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. a, n° 13/01518 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 13/01518 |
Texte intégral
1 COPIE DOSSIER + 1 COPIE PAR AVOCAT le : 31 mars 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
POLE CIVIL 1re Chambre section A
RG N°13/01518
|
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 14 Mars 2014 |
DEMANDEUR
Monsieur Y Z
représenté par Me Mastaneh DJAZAYERI, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
Madame A B épouse X
non comparante
MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE
représentée par Maître C D-E de la SCP D-E/MALAUSSENA, avocats au barreau de GRASSE
RSI CAISSE DU REGIME SPECIAL DES INDEPENDANTS
non comparante
* * *
Nous, Sophie PISTRE ,Juge de la Mise en Etat assistée de Nasima BOUKROUH, Greffière
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
Déclarons l’instruction close et fixons l’audience de plaidoiries au :
Jeudi 03 Avril 2014 à […]
FORMATION JUGE UNIQUE
GRASSE, le 14 Mars 2014
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat
N.B. Aux termes de l’article 804 du Code de Procédure Civile, il vous est imparti un délai de QUINZE JOURS à compter de la réception du présent avis pour formuler, si vous le désirez, une demande de renvoi devant la formation collégiale.
Me Mastaneh DJAZAYERI case palais
Maître C D-E de la SCP D-E/MALAUSSENA case palais
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