Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.
Il est rappelé que : – selon l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles : « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, […] de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » ; – selon l'article R. 245-7 du code de […] l'action sociale et des familles : « Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué par des éducateurs qualifiés dans une structure labellisée. […]
Lire la suite…[…] — dire si avant l'âge de 60 ans et en application des articles D.245-3 et D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, […] L'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Cette limite d'âge ne s'applique pas aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L.245-3, […] l'acuité visuelle de l''il droit était inférieure à 1/10 et celle de l''il gauche était de 3/10 faible, […]
[…] Le degré de gravité exigé est posé à l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles. […] Monsieur [T] [C] présentait pour une durée prévisible de plus d'un an, au moins deux difficultés graves dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne et qu'il pouvait donc prétendre à ce titre à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) volet aide humaine pour la période de dix ans allant du 29 septembre 2016 au 28 septembre 2026, en application des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-5 du code de l'action sociale et des familles selon un volume de 3 heures par jour, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
[…] L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte » mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l'article L146-9. […] Aux termes de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles, " I. […] Selon l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée " à des charges :
Eu égard à l'hétérogénéité et à la quantité d'aides techniques, les investigations de la mission ont été circonscrites aux aides techniques telles qu'elles sont définies au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à savoir « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ».
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