Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Si l'on s'attache plus particulièrement au RSA, outre l'insuffisance des ressources[14], le demandeur se heurte en premier lieu à une condition d'âge : en vertu de l'article L. 262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il doit être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants à naître. […] D. 262-25-1 à D. 262-25-4 CASF. [17] Articles L. 5131-3 et s. du code du travail. [18] Cette condition n'est cependant pas opposable aux ressortissants de l'Union européenne, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, […] n° 413592, JCP A 15 avril 2019, 2095 ; voir aussi H. […] [22] Articles L. 262-35 et L 262-36 CASF. […]
Lire la suite…[…] circonstance que le concubin de Mme B…exerçait une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires excédant celui prévu par les dispositions combinées des articles L. 262 -7 et D. 262 -16 du code de l'action sociale et des familles n'était pas de nature à exclure la requérante du bénéfice du revenu de solidarité active, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L . 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] et en se référant ainsi à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles le département fait référence au statut de travailleur indépendant, et méconnaît ainsi les articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui mentionnent expressément le statut de salarié pour un président de société par actions simplifiées ; en outre, il n'indique pas le montant de la nouvelle condition de ressources qu'il détermine au regard des documents communiqués par M. […] — l'intéressé ne rentrait pas dans le cas de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et n'avait pas dès lors à être entendu par l'équipe pluri disciplinaire ;
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] des conditions suivantes : (…) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. […] par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7 » ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 262-7 du même code : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, […] 7. […]
[…] qui est antérieure à l'importante réforme opérée par la loi de finances pour 2017, l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles subordonnait la possibilité pour un travailleur indépendant de bénéficier du RSA à la double condition qu'il n'emploie aucun salarié au titre de son activité professionnelle et qu'il réalise un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] qui pose les conditions relatives à l'emploi d'un salarié et au plafond de chiffre d'affaires, n'est qu'une autre manière d'appréhender la condition de ressources. […] L... aurait conduit à apprécier différemment ses droits au RSA. […]
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