Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 18
Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
2° Aux collectivités territoriales ;
3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.
Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion.
Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil départemental et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.
Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue, ainsi que les suites données au contrôle en cas de fraude.
Aussi, elle lui demande s'il envisage une modification de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dans un souci de bonne gestion de cette prestation sociale.
Lire la suite…[…] l'article L. 262-27 du CASF prévoit qu'ils ont « droit à un accompagnement social et professionnel » adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique. […] Le régime des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA est prévu à l'article L. 262-37 du CASF. […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, […] les articles L. 262-40 à L. 262-44 du CASF permettent notamment la transmission d'informations de Pôle emploi vers les conseils départementaux concernant les inscriptions et les radiations sur la liste des demandeurs d'emploi et facilitent ainsi le suivi des obligations des bénéficiaires orientés vers Pôle emploi.
Lire la suite…[…] En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, (), l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, […]
[…] — en application des dispositions des articles L. 262-10 et R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur, les revenus fonciers sont compris dans les ressources soumises à déclaration pour le calcul du bénéfice du revenu minimum d'insertion, […] sans que la réitération de l'omission suffise à caractériser une fausse déclaration, et qu'il est dès lors fondé à soutenir que seule la prescription biennale prévue à l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles applicable à l'ordonnateur dans sa version alors en vigueur lui était opposable. […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — sa dette était en tout état de cause prescrite au sens de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; […] En premier lieu, aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, […] procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, […] aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […]
L. 114-10 du CSS) par des agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental (art. L. 133-2 du CASF) Ces deux procédures sont légales et le juge vient de valider, […] s'impose-t-elle aussi aux agents départementaux ? NON vient de répondre le Conseil d'Etat. […] Voici le futur résumé des tables du rec. à ce sujet : Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, […] L. 262-13, L. 262-40 et R. 262-82 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que si les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) 1) peuvent être conduits par des agents de droit privé, […]
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