Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application de l'article L. 5412-1 du même code.
familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ; […] L. 262-37, L. […] 262-38 et L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles ; 8° ter La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par la coordination des actions de l'opérateur France Travail et les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du présent code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des articles L.262-41 et L.262-42 du code de l'action sociale et de la famille : «Tout paiement indu d'allocations est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir, […] instituée par l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale dans le ressort de laquelle a été prise la décision » ;Considérant qu'il résulte des dispositions susrapportées et de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre sixième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu minimum d'insertion, et notamment de celles des articles L. 262-39 et L. 262-41, […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.262-39 du code de l'action sociale et des familles : « Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L. 134-6, […] aux termes de l'article L.262-42 du même code : « Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. […]
[…] 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles que le montant de l'indu de RSA peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
[…] l'article L. 262-27 du CASF prévoit qu'ils ont « droit à un accompagnement social et professionnel » adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique. […] Le régime des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA est prévu à l'article L. 262-37 du CASF. […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, […] l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles était complété par l'article 3 de la loi déférée pour prévoir que « le président du conseil départemental et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active […] partagent, […] les informations et les données mentionnées à l'article L. 5311-8 du code du travail, […]
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