Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part du revenu insaisissable en outre-mer. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 598,45 euros, est versé en métropole. En outremer, est versé un revenu de solidarité outre-mer (RSO) pour les personnes de 55 ans et plus qui s'engagent à ne pas reprendre d'emploi. Son montant est inférieur au RSA. Le code du travail prévoit, pour sa part, que la part insaisissable de revenu est fixée au RSA. La question est donc de savoir si, en outre-mer, on se réfère toujours au RSA pour la part …
Lire la suite…Les saisies de droit commun et immobilières sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). Aux termes de l'article L. 111-2 du CPC exéc, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Les textes précités comportent également des dispositions relatives aux mesures conservatoires - saisie conservatoire sur les biens meubles et sûretés judiciaires - ainsi qu'en matière de distribution des deniers …
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