AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

Sur la requête P 94-43.122 formée par M. Michel X…, demeurant …, en rectification de l’arrêt n 2626 D rendu le 1er juin 1994, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l’instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à la Société des hôtels et casinos de Deauville, rue Edmond Blanc à Deauville (Calvados), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M^me Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de M^e Ricard, avocat de M.

X…, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société des hôtels et casinos de Deauville, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l’arrêt n 2626 D du 1er juin 1994 a omis de statuer sur la demande d’une indemnité de 12 000 francs, présentée par M. X…, au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de réparer cette omission en application de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l’arrêt n 2626 D du 1er juin 1994 sera complété comme suit :

— page 3, après le premier paragraphe, ajouter :

« Et sur la demande d’indemnité formée par M. X… au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X… sollicite, sur la base de ce texte, l’allocation d’une somme de 12 000 francs ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande ;" – page 3, après la formule de cassation et avant celle des dépens, ajouter :

« Condamne la Société des hôtels et casinos de Deauville à verser à M. X… la somme de douze mille francs, au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ;

Dit qu’à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.