Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Le schéma départemental est périodiquement révisé dans les mêmes conditions. Il est transmis pour information au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique.
[…] L. 311 -5-2 du CASF). […] L'information sur les droits des personnes accueillies Les personnes accueillies et accompagnées ou leur représentant légal reçoivent un livret d'accueil ainsi que : la charte des droits et libertés de la personne accueillie; […] l'accès à une personne qualifiée assistant la personne accueillie pour faire valoir ses droits ( Article L. 311 -5 du CASF) ; […] D. 311 -15 du CASF). […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles ( Articles L 311 […]
Lire la suite…Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, définis à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, concernent les secteurs de l'enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou sociales. […] Moins connu est le rôle joué par la « personne qualifiée », dispositif instauré par la loi n°2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et codifié à l'article 311-5 du Code de l'action sociale et des familles. […] Les droits des usagers sont définis aux articles L311-3 à L311-12 du Code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] par la loi au sens du h) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La commission estime que les exceptions au droit d'accès aux documents administratifs qui résultent de l'article L311 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 243-4 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, […] ou en faisant appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement telle que visée à l'article L. 311-5. […] Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Par une requête enregistrée le 27 juin 2024 et un mémoire enregistré le 5 mars 2025 qui n'a pas été communiqué, […] 6°, 7° et 16° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 13 juin 2018 au 17 juillet 2023 prévoit que : " Le gestionnaire remet, lors de la signature du contrat, un livret d'accueil dans les conditions prévues au L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, […] la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles à laquelle la personne accompagnée peut avoir recours en cas de conflit ; […] Enfin, aux termes de l'article L.312-8 du code de l'actions sociale et des familles, […]
Texte de loi Article D241-12 En application de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , […] les établissements et services mentionnés au présent article garantissent aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qu'ils prennent en charge au titre de la mise en œuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, […]
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