Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 () JORF 2 décembre 2005
Références : Articles 223-6, 226-6, 226-10, 226-13, 226-14, 434-1, 434-3 du code pénal ; Articles L. 311-7, L. 313-3 à L. 313-25, L. 331-1, L. 331-5, L. 331-7, L. 331-8 du code de l'action sociale et des familles ; Articles L. 1421-1, L. 1421-3 et L. 1425-1 du code de la santé publique ; Annexes : Annexe I. - Protocole DGAS/DDASS relatif à la mission d'alerte. […] Seul s'applique ce dernier. L'article L. 133-6-1 devrait être prochainement abrogé. […] En revanche, elles étendent le champ des infractions incapacitantes aux infractions contre les biens et les infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique déjà mentionnées dans des dispositions spécifiques (articles L. 321-2, L. 322-5, […]
Lire la suite…L'article L. 133-6 du CASF introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2005 (articles 13 à 15) unifie et harmonise les dispositions relatives aux incapacités professionnelles dans le secteur social et médico-social (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2005, la définition de ces incapacités relevait de plusieurs articles du CASF en fonction de la nature des structures et des publics accueillis articles L. 133-6-1, L. 227-7, L. 321-2, L. 322-5, […] elles étendent le champ des infractions incapacitantes aux infractions contre les biens et les infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique déjà mentionnées dans des dispositions spécifiques (articles L 321-2, L 322-5, […]
Lire la suite…[…] 135-03-02-01-01 […] Il soutient que le visa de l'article L. 321-2 du code de l'action sociale et des familles n'affecte pas la légalité de la décision contestée ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du CROSMS que plusieurs membres se sont interrogés sur l'absence de collaboration prévue avec le service de l'aide sociale à l'enfance, […] leur moralité, leur éducation ou leur développement affectif, intellectuel et social ; qu'en application de l'article L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles, l'action sociale et médico-sociale doit être conduite avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun ; […] Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
[…] Le 2 novembre 2009, Madame K X a également fait part au directeur d'établissement du mal être des salariées de sexe féminin face aux agissements de Monsieur Z pensant que seule la direction pouvait intervenir pour protéger les travailleurs handicapés dans un courrier ainsi rédigé : […] 'Les articles L. 133-6-1 et L. 321-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles interdisent à toute personne ayant commis un délit ou un crime sexuel de travailler dans le secteur social et médico-social, Monsiuer G Z certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation relevant du champ d'application des deux articles ci(dessus mentionnés.' ;
[…] les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L . 313-1 du code de l'action sociale et des familles . Article […]
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