Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 21 janvier 2025, n° 23/06720

CPH Saint-Nazaire 24 octobre 2023

CA Rennes
Désistement 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été notifié et accepté par l'intimée, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 8ème chambre prud’homale de la cour d'appel, Madame [V] [J] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire. Elle a ensuite décidé de se désister de son appel, ce que la S.A.S. COLISEE FRANCE a accepté. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais la cour d'appel a constaté le désistement et a donné acte à Madame [V] [J] de sa décision. Le raisonnement de la cour repose sur l'acceptation mutuelle du désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a donc constaté l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie conserve ses propres frais, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 21 janv. 2025, n° 23/06720
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/06720
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 24 octobre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie VERRANDOErwan LE MOIGNE
Cabinet(s) :	AVOCATLANTICSELARL JUSTITIATLANTICLX RENNES-ANGERS
Parties :	S.A.S. COLISEE FRANCE

Texte intégral

CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale

N° RG 23/06720 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UJLK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2023

Date de la saisine : 29 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 24 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

[V] [J]

Représentée par M^e Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 20381

INTIMEE

S.A.S. COLISEE FRANCE

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 236247

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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [V] [J] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2024 ;

Que réciproquement la S.A.S. COLISEE FRANCE a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNONS acte à Madame [V] [J] de son désistement de l’appel interjeté le 28 novembre 2023 à l’encontre du jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 21 janvier 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état