Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
[…] contrôle contribueront à la professionnalisation des opérateurs, notamment en ce qui concerne les critères d'indépendance et d'objectivité. [1] Contrôles menés dans le cadre prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF) : article L .313-13 du pour ce qui concerne les contrôles exercés par l'autorité qui a délivré l'autorisation, […] […] pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L .312-1 ». […] Ils ont été intégrés dans le CASF à l'entrée en vigueur de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 et complètent les dispositions déjà prévues par les articles L.331 -1 à L.331-9 […]
Lire la suite…ANNEXE II PROCEDURE D'AUTORISATION PREFECTORALE – CREATION, TRANSFORMATION, EXTENSION (DES ESSMS DU SECTEUR PUBLIC DE LA PJJ) Textes de références : – Articles L. 313-1 à L. 313-9 CASF ; – Articles R. 313-1 à R. 313-10 CASF ; […] – Articles D. 313-11 à D. 313-14 CASF. […] ANNEXE VI PROCEDURE DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR PUBLIC DE LA PJJ Textes de références : – Articles L. 313-15 à L. 313-20 CASF ; – Article L. 315-6 CASF ; – Articles L. 331-5 à L. 331-9 CASF ; – Note du 13 juin 2006 relative à la procédure suite aux décisions de réorganisation entraînant la fermeture d'un établissement ou d'un service Champ d'application Comme dans le cadre de la création, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. / Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle. ». […] 9. […]
[…] dispositions de l'article L. 331 -5 du code l'action sociale et des familles étaient applicables dans le cadre de la procédure de fermeture prévue à l'article L . 313-6 de ce code, […] aucun renvoi aux dispositions de l'article L. 331 -5 du code de l'action sociale et des familles n'est effectué par l'article L . 313-16 à l'exception des cas de fermeture prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] L. 331 -8 et L. 331-9 , […] Il ressort des pièces du dossier que le fonctionnement de la structure rappelé aux points 9 […]
[…] — l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] 18. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. / Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle. ».
[…] principalement issu d'une loi de 1930, est constitué par les articles L. 331-1 à L. 331-9 du CASF, qui sont applicables à l'ensemble des établissements, services et lieux de vie ou d'accueil autorisés, […] – un second corpus de textes, créé par la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 […] rénovant l'action sociale et médico- sociale, comprend les articles L. 313-13 à L. 313-20; ils sont spécifiquement consacrés aux établissements et services relevant de l'autorisation, […] – aux structures relevant des agréments prévus par les articles L. 121-9 (organismes accompagnant l'insertion des victimes de la prostitution), L. 264-1 (services assurant la domiciliation des personnes sans résidence stable), […]
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