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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 23/05/2017

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Serge ALQUIER, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 28/04/2017 en présence de Madame Anne GAULLIER Substitut du Procureur de la République devant Monsieur Serge ALQUIER, président, Monsieur Benoît KLEINBERG,Madame Suzanne BARRA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 03/07/2014, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :

SARL L'[…]

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur X Y Mandataire judiciaire : SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Jocelyne DUTOT

Par jugement en date du 19/01/2016, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL L’EPICENTRE et a désigné la SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Jocelyne DUTOT en qualité de commissaire à l’exécution du plan – ledit plan de redressement prévoyant sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité des actifs immobiliers et du fonds de commerce pendant toute sa durée.

Par requête en date du 27/03/2017, M. Z A, gérant, de la SARL L’EPICENTRE, a exposé : . qu’il a reçu une proposition de rachat du fonds de commerce de restaurant au prix net vendeur de 165000 euros formulée le 20.02.2017 par M. Thomas PRIETO par l’intermédiaire de la société TRANSACTION CAFE CONSEIL qu’il a acceptée,

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et a sollicité du tribunal, conformément aux articles L.626-14 et R.626-31 du code de commerce, la levée de la clause d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce afin d’en permettre la cession.

Le greffier a convoqué Monsieur Z A, gérant, pour qu’il soit entendu en ses explications et qu’il soit statué sur la mesure sollicitée.

Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 28/04/2017, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Z A, gérant, assisté de M^e MOREL, Avocat à Toulouse et M^e Jocelyne DUTOT, commissaire à l’exécution du plan.

Le ministère public entendu en ses réquisitions a donné un avis favorable à la demande présentée par la SARL L’EPICENTRE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l’intérêt collectif des créanciers est préservé dès lors que le montant de la cession envisagée permettra d’apurer le passif restant dû au titre du plan ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SARL L’EPICENTRE.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi,

Après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L.626-14 et R.626-31 du code de commerce,

Vu la requête de la SARL L’EPICENTRE. Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan.

Lève la clause d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce et autorise la SARL L’EPICENTRE à céder le fonds de commerce de restaurant exploité […] au prix net vendeur de 165000 euros au profit de M. Thomas PRIETO demeurant […]

Dit que le produit de la vente sera déposé entre les mains de la SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Jocelyne DUTOT, commissaire à l’exécution du plan, et sera utilisé pour l’apurement du passif de la SARL L’EPICENTRE.

Dit que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des notifications et communications prévues à l’article R.626-31 du code de commerce.

Laisse les dépens à la charge de la SARL L’EPICENTRE.

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Suivent les signatures : – Serge ALQUIER, Président – Anick FABRE, Greffier