Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;
2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345-3 ;
3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. Les dispositions de l'article L. 345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données.
en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles ; les logements en intermédiation locative ; les aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; les logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; résidences universitaires et résidences – services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l'habitation ; lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles. […] À partir du 1er juillet 2022, sont également concernés : les casernes de gendarmerie ; les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées (2°, 6°, […]
Lire la suite…[…] le dispositif prévu par l'article L. 345 -1 du code de l'action sociale et des familles ne peut se borner à proposer un hébergement de courte durée, […] le préfet méconnaît les dispositions de l'article L.345 -2-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] le préfet méconnaît l'article R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles , […] enregistré le 4 janvier 2022, […] aux termes de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret. » ; que l'article L. 345-4 du même code précise que : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345 -1 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 […]
[…] — le préfet n'était pas compétent, au regard de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990, […] il n'était pas davantage compétent, conformément à l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles, […] — le préfet méconnaît les dispositions combinées des articles L. 312-1 et L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles, seul le pouvoir réglementaire national pouvant modifier, […] en soumettant à sa validation l'admission dans les centres d'hébergement d'urgence pour les mises à l'abri des personnes à la « vulnérabilité persistante » ainsi que l'admission dans un centre d'hébergement d'insertion, méconnaît les articles L. 345-2-7 et R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Pinte sur l'amendement n° 601 lors de la deuxième séance du lundi 9 février 2009 à l'Assemblée nationale. 4 Ibid. 5 V. les articles L. 345-2-4 et suivants et les articles R. 345-4 et suivants du CASF. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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