COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

VM

Code nac : 59B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 DECEMBRE 2018

N° RG 17/04521 – N° Portalis DBV3-V-B7B-RTXY

AFFAIRE :

SA LIXXBAIL

C/

Société HOTEL DE BANVILLE

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2010F03416

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Oriane DONTOT

M^e Mélina PEDROLETTI,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2018 cassant et annulant l’arrêt rendu par la cour d’appel de versailles le 2 juin 2015

SA LIXXBAIL

[…]

[…]

[…]

reprrésentée par M^e Oriane DONTOT de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 – N° du dossier 20170655

reprrésentée par M^e Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0240,

****************

DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI

Société HOTEL DE BANVILLE

N° SIRET : 582 01 0 1 04

[…]

[…]

reprrésentée par M^e Cyprien PIALOUX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461, reprrésentée par M^e Mélina PEDROLETTI, Plaidant avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 – N° du dossier 23739

SAS HOIST GROUP FRANCE

[…]

[…]

[…]

reprrésentée par M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1758012

reprrésentée par de Eric CESAR de la SELARL LEGI CONSULTANTS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 664,

SAS KEY NETWORK SYSTEMS LEASE 'KNS LEASE'

N° SIRET : 439 966 334

[…]

[…]

reprrésentée par M^e Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 42258,

reprrésentée par M^e Philippe DENQUIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0916

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Novembre 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Thérèse ANDRIEU, Président,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSÉ DU LITIGE

Au début de l’année 2009, la société Locatel s’est engagée à fournir et installer un système audiovisuel dans

les chambres d’hôtel exploitées par la société Hôtel de Banville.

Au terme de deux contrats du 26 février 2009 :

— la société Key Network Systems Lease (société KNS Lease) – aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la

société Lixxbail – a donné en location à la société Hôtel de Banville les matériels audiovisuels, après les avoir

elle-même acquis de la société Locatel,

— la société Locatel devenue Hoist Locatel France (ci-après société Locatel) s’est engagée à assurer la

maintenance du système audiovisuel.

Le 29 décembre 2009, la société Hôtel de Banville a signé un procès-verbal de réception des matériels.

Au terme d’un courrier du 25 juin 2010, la société Hôtel de Banville a informé la société Locatel qu’elle

entendait rompre le contrat de maintenance au motif de divers dysfonctionnements du système. Elle a ensuite

cessé de payer les loyers à la société Lixxbail à compter de mars 2011.

Le 13 avril 2011, la société Lixxbail a résilié le contrat de location pour non paiement des loyers et demandé

le paiement des échéances impayées, outre une indemnité de résiliation.

Par acte d’huissier du 3 août 2010, la société Hôtel de Banville a assigné la société Locatel, devant le

tribunal de commerce de Nanterre en remboursement des loyers payés depuis le 1° janvier 2010, ainsi qu’en

réparation de ses préjudices.

Par actes d’huissier des 6 octobre 2010, puis 4 septembre 2012, la société Hôtel de Banville a ensuite

assigné successivement les sociétés Lixxbail, puis KNS en résiliation du contrat de location, en

remboursement des loyers payés depuis le 1° janvier 2010, ainsi qu’en réparation de ses préjudices.

Le tribunal de commerce a prononcé la jonction des instances.

Par jugement du 14 février 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— dit que les contrats forment un ensemble contractuel unique,

— dit que la résiliation du contrat de maintenance prononcée par la société Hôtel de Banville est fondée,

— condamné la société Lixxbail à restituer à la société Hôtel de Banville la somme de 14.172,24 euros au titre

du remboursement des loyers,

— condamné la société Locatel au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

— ordonné sous astreinte la restitution des matériels à la société Lixxbail en accord avec la société Locatel,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné la société Locatel au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, et

condamné les sociétés Lixxbail et KNS au paiement chacune d’une somme de 1.000 euros au même titre.

— condamné les sociétés Locatel, Lixxbail et KNS aux dépens, chacune pour un tiers.

Par arrêt du 2 juin 2015, la cour d’appel de Versailles a :

— infirmé le jugement du 14 février 2014, sauf en ce qu’il a débouté la société Locatel de sa demande en

paiement,

Et statuant à nouveau,

— dit que le contrat de maintenance et le contrat de location signés le même jour ne forment pas un ensemble

contractuel unique,

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location KNS/ Lixxbail à la date du 13 avril 2011,

— condamné la société Hôtel de Banville à payer à la société Lixxbail la somme de 91 384,37 euros avec taux

d’intérêt conventionnel (légal, majoré de 5 points) à compter du 13 avril 2011 et capitalisation des intérêts à

compter de cette date, dans les conditions de l’article 1154 du code civil,

— prononcé la résiliation du contrat de maintenance, aux torts exclusifs de la société Hôtel de Banville à la date

du 25 juin 2010,

— débouté la société Locatel de sa demande en paiement de la somme de 39.881,96 euros au titre des

redevances à échoir et de celle de 2 000 euros à celui de l’enlèvement des matériels,

— ordonné, en tant que de besoin, à la société Hôtel de Banville de restituer les matériels appartenant à la

société Lixxbail qu’elle garderait encore en sa possession, à ses frais exclusifs,

— rejeté toutes autres demandes,

Et y ajoutant,

— condamné la société Hôtel de Banville à payer aux sociétés KNS, Lixxbail et Locatel, chacune la somme de

4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Hôtel de Banville aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct, par application

de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu l’arrêt du 18 mai 2017 par lequel la cour de cassation casse et annule l’arrêt du 2 juin 2015, sauf en ce

qu’il :

— rejette la demande en paiement de la société Locatel,

— prononce la résiliation du contrat de maintenance aux torts de la société Hôtel de Banville au 25 juin 2010,

— rejette les demandes en paiement formées par la société Locatel contre la société Hôtel de Banville au titre

des redevances à échoir et de l’enlèvement des matériels.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu la déclaration de saisine de la cour de renvoi par la société Lixxbail le 14 juin 2017.

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2018 par lesquelles la société Lixxbail demande à la cour

de :

— déclarer irrecevable la société Hôtel de Banville en ses demandes se heurtant à l’autorité de la chose jugée

par l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 juin 2015,

— constater que la société Lixxbail a parfaitement rempli ses obligations contractuelles et débouter purement et

simplement la société Hôtel de Banville de toutes ses demandes, fins et prétentions tirées d’un prétendu défaut

de délivrance des matériels, objet de la convention,

— constater qu’il a été définitivement jugé que le contrat principal de maintenance a été résilié aux torts

exclusifs de la société Hôtel de Banville à la date du 25 juin 2010,

— constater que l’anéantissement de l’ensemble contractuel est la conséquence de la résiliation fautive par la

société Hôtel de Banville du contrat de maintenance intervenue à ses torts exclusifs,

— condamner la société Hôtel de Banville à verser à la société Lixxbail la somme de 91.384,37 euros et dire

que resteront acquis à la société Lixxbail les 8 loyers versés postérieurement au 25 juin 2010 pour la somme

de 14.175,28 euros, et ce à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

Subsidiairement,

— condamner la société Hôtel de Banville à verser à la société Lixxbail la somme de 100.998,87 euros sous

déduction des 8 loyers versés postérieurement au 25 juin 2010, soit la somme de 86.823,59 euros,

Encore plus subsidiairement,

— condamner in solidum les sociétés Locatel, KNS Lease et Hôtel de Banville à rembourser à la société

Lixxbail la somme de 98.275,02 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2009,

En tout état de cause,

— débouter la société Hôtel de Banville de toutes ses demandes, fins et prétentions,

— condamner la société Hôtel de Banville ou tout succombant à verser à la société Lixxbail la somme de

15.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Hôtel de Banville ou tout succombant aux entiers dépens, dont distraction

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2018 au terme desquelles la société Hôtel de Banville

demande à la cour de :

— Dire que les contrats de maintenance et de location sont interdépendants et indissociables et que toute clause

contraire est réputée non écrite,

En conséquence,

A titre principal :

— Dire que le contrat de location du 26 février 2009 est caduc.

— Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 14 février 2014 en ce qu’il a :

o Condamné la société Lixxbail à restituer à la société Hôtel de Banville la somme de 14.172,24 euros au titre

du remboursement des loyers,

o Condamné les sociétés Locatel, KNS Lease et Lixxbail à payer à l’Hôtel de Banville respectivement les

sommes de 5.000 euros, 1.000 euros et 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en

première instance,

— Infirmer le jugement pour le reste et statuant à nouveau :

o Condamner la Société Lixxbail à verser à l’Hôtel de Banville la somme de 10.631,46 euros au titre des

loyers perçus entre le 1° janvier 2010 et la caducité intervenue en juin 2010,

— Débouter les sociétés Locatel, KNS Lease et Lixxbail de toutes leurs demandes, fins et conclusions à

l’encontre de l’Hôtel de Banville:

A titre subsidiaire :

— Prononcer la résolution du contrat de vente et, par conséquent, du contrat de location,

— Condamner la société Lixxbail à payer à la société Hôtel de Banville la somme de 10.631,46 euros au titre

des loyers indûment perçus (pour la période comprise entre le 1 er janvier 2010 et le 31 janvier 2011),

— Condamner également la société Lixxbail à verser à la société Hôtel de Banville la somme de 14.172,24

euros au titre des redevances indûment perçues entre le 26 juin 2010 et le 31 janvier 2011, soit sur la période

postérieure à la résiliation du contrat,

— Condamner solidairement les sociétés Locatel, KNS Lease et Lixxbail à verser à la société Hôtel de Banville

la somme de 57.774 euros en réparation des préjudices subis et notamment les préjudices financiers, de

clientèle et moral,

— Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Locatel à verser à l’Hôtel de Banville la somme de 5.000

euros à titre de dommages-intérêts,

En tout état de cause :

— Débouter les sociétés Locatel, KNS Lease et Lixxbail de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

— Condamner solidairement les sociétés Locatel, KNS Lease et Lixxbail au paiement de la somme de 15.000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

— Condamner solidairement les sociétés Locatel, KNS Lease et Lixxbail en tous les dépens de première

instance et d’appel dont le recouvrement sera effectué conformément aux dispositions de l’article 699 du code

de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2018 par lesquelles la société Locatel demande à la cour

de :

— constater qu’il a été définitivement jugé que le contrat principal de maintenance a été résilié aux torts

exclusifs de la société Hôtel de Banville,

— constater l’absence de justification du préjudice de clientèle excipé par la société Hôtel de Banville et

l’inexistence de son préjudice moral,

En conséquence,

— infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Locatel à payer la somme de 5.000 euros à titre de

dommages et intérêts outre 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,

— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Hôtel de Banville de sa demande de restitution des

sommes payées au titre des travaux de câblage,

— dire irrecevable la demande subsidiaire de la société Lixxbail de condamnation solidaire des sociétés Locatel

et KNS Lease au paiement de la somme de 98.275,02 euros, correspondant au prix d’achat du matériel,

— constater que la preuve d’un défaut de conformité n’a jamais été apportée,

— débouter en conséquence, la société Lixxbail de sa demande de condamnation solidaire à l’encontre des

sociétés Locatel et KNS Lease au paiement de la somme de 98.275,02 euros,

— débouter la société KNS Lease de sa demande subsidiaire tendant à être relevée et garantie de toute

condamnation par la société Locatel.

— condamner la société Hôtel de Banville, ou tout succombant, d’avoir à lui verser la somme de 6000 euros en

application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la société Hôtel de Banville, ou tout succombant, aux entiers dépens de première instance et

d’appel dont le recouvrement sera effectué conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2018 par lesquelles la société KNS demande à la cour

de :

— débouter la société Lixxbail de ses demandes,

— subsidiairement, condamner in solidum les sociétés Hôtel de Banville et Locatel à garantir la société KNS de

toutes condamnations,

— réformer pour partie le jugement et rejeter toute condamnation à l’encontre de la société KNS,

— condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de frais irrépétibles,

ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 novembre 2018.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du

code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement dont appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le

dispositif de l’arrêt qui la prononce.

En l’espèce, il résulte de l’arrêt de la cour de cassation du 18 mai 2017 que certaines dispositions de l’arrêt

d’appel du 2 juin 2015 ne sont pas atteintes par la cassation, à savoir :

— le rejet de la demande en paiement de la société Locatel,

— la résiliation du contrat de maintenance aux torts exclusifs de la société Hôtel de Banville au 25 juin 2010,

— le rejet des demandes en paiement de la société Locatel au titre des redevances restant à échoir et de

l’enlèvement des matériels

.

Ensuite de la cassation intervenue, la société Lixxbail sollicite, à titre principal, la réparation du préjudice

qu’elle a subi du fait de l’anéantissement de son contrat de location (caducité), et conclut à titre subsidiaire sur

la résolution de ce contrat. La société Hôtel de Banville conclut également, à titre principal, à la caducité du

contrat de location, à la restitution des loyers réglés, et au rejet des demandes indemnitaires formées par la

société Lixxbail. Elle conclut à titre subsidiaire à la résolution des contrats de vente et de location, avec

restitution des loyers réglés et paiement de dommages et intérêts en réparation des "préjudices financiers, de

clientèle et moral" qu’elle estime avoir subis.

1 ' sur les demandes principales formées par les sociétés Lixxbail et Hôtel de Banville quant aux

conséquences de la résiliation du contrat de maintenance sur le contrat de location

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière

sont interdépendants et la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de

conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à

indemniser le préjudice causé par sa faute.

La cour de cassation a cassé l’arrêt de cette cour du 2 juin 2015 au motif notamment qu’en retenant

l’indépendance des deux contrats, d’une part de maintenance, d’autre part de location, la cour avait violé

l’article 1134 du code civil dès lors que ces contrats, concomitants et s’inscrivant dans une opération incluant

une location financière, étaient interdépendants.

Les parties admettent désormais d’une part cette interdépendance, d’autre part que la résiliation du premier

contrat entraîne la caducité du contrat de location (même si la société Lixxbail parle tantôt de caducité, tantôt

de résiliation). Le jugement du 14 février 2014 sera donc confirmé en ce qu’il a dit que les contrats formaient

un ensemble contractuel unique, mais infirmé en ce qu’il a prononcé la résiliation du contrat de location, la

cour constatant sa caducité. Le seul point de divergence des parties porte désormais sur les conséquences

financières de cette caducité.

La société Hôtel de Banville soutient que la caducité commande la restitution de toutes les sommes versées en

exécution du contrat, et sollicite dès lors remboursement des redevances tant postérieures à la caducité du

contrat, à compter du 26 juin 2010 jusqu’au 31 janvier 2011 (14.172,24 euros), que celles versées depuis

l’origine du contrat jusqu’à la caducité, soit la somme complémentaire de 10.631,46 euros. Elle s’oppose en

outre aux demandes indemnitaires formées par la société Lixxbail sur le fondement de sa supposée

responsabilité, contestant avoir commis une quelconque faute à l’égard de la société Lixxbail en ce que

celle-ci est tiers au contrat résilié. Elle conteste également le préjudice allégué.

La société Lixxbail recherche, à titre principal, la responsabilité contractuelle de la société Hôtel de Banville,

affirmant que celle-ci se trouve, par sa faute, à l’origine de la résiliation du contrat principal et de la caducité

du contrat de location, demandant alors réparation de son préjudice qu’elle fixe à la somme de 91.384,37 euros

(loyers à échoir et indemnités contractuelles de résiliation), et à titre subsidiaire la responsabilité délictuelle de

la société Hôtel de Banville, fixant alors son préjudice à la somme de 86.823,59 euros (loyers à échoir hors

indemnités contractuelles). Elle demande qu’en tout état de cause, les loyers versés pour la période postérieure

à la caducité lui restent acquis à titre de dommages et intérêts complémentaires.

***

La caducité du contrat de location impliquerait normalement la restitution de toutes les sommes versées à ce

titre. Il en va toutefois différemment lorsque le créancier de ces restitutions est à l’origine de l’anéantissement

de l’ensemble contractuel, sa faute empêchant la restitution des sommes versées et l’obligeant en outre à

indemniser le préjudice subi par son co-contractant.

Il ne peut ici être fait application de la responsabilité contractuelle, dès lors que la société Lixxbail n’invoque

pas de manquement de la société Hôtel de Banville à ses obligations dans le cadre du contrat de location, mais

uniquement la résiliation fautive du contrat de maintenance à laquelle elle n’est pas partie, ce qui ne peut être

appréhendé que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Contrairement à ce que soutient la société Hôtel de Banville, la demande indemnitaire formée par la société

Lixxbail sur le fondement de la responsabilité délictuelle, est bien recevable en appel dès lors qu’elle tend aux

mêmes fins (paiement des redevances jusqu’à la fin du contrat) que celles soumises au premier juge, peu

important que son fondement juridique soit différent (exécution du contrat de location en première instance,

ou action en responsabilité en cause d’appel).

Le seul fait que la résiliation du contrat de maintenance ait été prononcée aux torts de la société Hôtel de

Banville suffit à démontrer que l’initiative ainsi prise par celle-ci était infondée et donc fautive, cette faute

étant à l’origine de la résiliation de ce contrat, mais également par voie de conséquence, de la caducité du

contrat de location.

Cette faute, qui se traduit par une perte de loyers pour la société Lixxbail doit être indemnisée à hauteur du

préjudice subi, constitué des sommes qu’elle aurait dû percevoir si la convention s’était poursuivie jusqu’au

terme convenu, au regard du capital investi et des gains qu’elle pouvait escompter, à savoir le montant des

loyers échus et non réglés, soit la somme de 86.823,59 euros.

Il convient cependant de tenir compte du fait que la société Hôtel de Banville a restitué à la société Lixxbail

l’ensemble des matériels loués dès le 21 mai 2014, étant observé qu’ils étaient même à la disposition de la

société Locatel dès le 25 juin 2010. Aucune évaluation du prix de ces matériels n’étant produite par les parties,

la cour tiendra compte de la dévalorisation rapide de ce type de matériels audiovisuels et fixera leur valeur à la

somme de 20.000 euros à la date de restitution, cette somme venant en déduction du préjudice subi par la

société Lixxbail.

Le jugement déféré sera donc infirmé, la société Hôtel de Banville étant condamnée à payer à la société

Lixxbail la somme de 66.823,59 euros à titre de dommages et intérêts.

Les loyers déjà réglés, antérieurement ou même postérieurement à la caducité, resteront également acquis à la

société Lixxbail à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Les demandes en restitution

des loyers réglés seront dès lors rejetées.

Dès lors qu’il est fait droit aux demandes principales fondées sur la caducité du contrat de location, il n’y a pas

lieu de statuer sur les demandes subsidiaires fondées sur la résolution de ce contrat, et notamment sur les

demandes indemnitaires formées par la société Hôtel de Banville sur ce seul fondement.

2 ' Sur les conséquences de la résiliation du contrat de maintenance de la société Locatel La société

Locatel demande à la cour : "d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement de la somme de

5.000 euros à titre de dommages et intérêts à la société Hôtel de Banville".

Force est ici de constater que ces dispositions du jugement ont déjà été infirmées par l’arrêt précédent de cette

cour. Même si celui-ci a fait l’objet d’une cassation partielle, celle-ci n’a pas pour effet de faire revivre les

dispositions du jugement initial qui avaient été infirmées, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette

demande d’infirmation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement du 14 février 2014 sera infirmé en toutes ses dispositions statuant sur les dépens et frais

irrépétibles.

La société Hôtel de Banville sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Il est équitable d’allouer aux sociétés Locatel, Lixxbail et KNS Lease une indemnité de procédure d’un

montant de 4.000 euros chacune, ces sommes étant mises à la charge de la société Hôtel de Banville.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Vu l’arrêt de la cour de cassation du 18 mai 2017

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 14 février 2014 en ce qu’il a dit que les

contrats de maintenance et de location formaient un ensemble contractuel unique, et en ce qu’il a ordonné la

restitution des matériels à la société Lixxbail,

Infirme ce jugement en toutes ses autres dispositions,

Et statuant à nouveau,

Constate la caducité du contrat du contrat de location souscrit entre les sociétés KNS/Lixxbail et Hôtel de

Banville en suite de la résiliation du contrat de maintenance aux torts de cette dernière,

Condamne la société Hôtel de Banville à payer à la société Lixxbail la somme de 66.823,59 euros à titre de

dommages et intérêts,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la société Hôtel de Banville à payer à chacune des sociétés Hoist Locatel France, Lixxbail et KNS

Lease, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Hôtel de Banville aux dépens de première instance et d’appel, avec droit de

recouvrement direct, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,