Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 54 (V)
Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;
3° Les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code ;
4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou à des personnes adultes handicapées, dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés.
Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 56 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant la mise en place d'un forfait santé au sein de la dotation financée par l'assurance maladie pour des établissements mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant de l'objectif géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L. 314-3-1 du même code.
Lire la suite…[…] qui avait été modifié et étendu en 2017 au financement d'opérations d'investissement portant sur la « création de places » ou les opérations réalisées aux fins de « développement et transformation des établissements et services mentionnés à l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles , […] et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies » [4 Confer article publié le 16 janvier 2017]. […] NOTES : [1] L314 -3-1 du Code de l'action sociale et des familles renvoie à certaines catégories d'ESMS mentionnées à l'article […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la date des décisions litigieuses : « L'autorisation est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève (…) ; […] 3° Répond au cahier des charges établi, […] L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, […] Aux termes de l'article L 314-3 du même code, dans sa version applicable : « I. – Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. […]
[…] en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l'article L. 314 -9, […] par les forfaits mentionnés aux 2° et 3 ° du présent I ». Il résulte des articles R. 314 -159 à R. 314 -163 du même code que ce forfait global est la somme, […] aux termes du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 […]
[…] l'article R. 314 -24 du code de l'action sociale et des familles ; […] 1 . L'association SAGESS gère l'institut d'éducation motrice (IEM) Thésée à Saint-Pourçain-sur-Sioule ( 03 ), établissement médico-social relevant du 7° du I de l'article L . 312- 1 du code de l'action sociale et des familles . […] qui a été rejeté par l'Agence par une décision du 3 octobre 2023, […] aux termes du III de l'article L. 314 -7 du code de l'action sociale et des familles […]
L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, […] et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. / L'autorisation fixe l'exercice au cours de […] Enfin, […]
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