Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
L'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder quatre mois. […] L'article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles impose explicitement une exigence de motivation des décisions de suspension d'agrément : « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ». […] La décision du 2 novembre 2021 vise les dispositions des articles L421-3, L421-6 et R421-24 du Code de l'action sociale et des familles sur le fondement desquelles elle a été prise. […] À ce titre, […]
Lire la suite…Ainsi qu'en dispose l'article L421-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, […] En second lieu, il est nécessaire pour le professionnel de réaliser une formation dans les trois années qui suivent le premier contrat de travail conclu après la délivrance de l'agrément pour exercer la fonction d'assistant familial. […] L'article D451-103 du Code de l'action social et des familles sera désormais rédigé comme suit à son 1ᵉʳ alinéa, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 : « Le diplôme d'État d'assistant familial est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au président de la Collectivité Territoriale de Guyane de procéder au rétablissement de son agrément d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, […] en méconnaissance de l'article R.421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] * elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des articles L.421-3 et L.421-6 du code de l'action sociale et des familles. […] en application des dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles, […] saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, […]
[…] 04- 02 - 02 […] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, […] qu'aux termes de l'article L. 421 -3 de ce code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. / (…) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] qu'aux termes de l'article L […]
[…] 04-02-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, […] qu'aux termes de l'article L. 421-3 de ce même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (…) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] aux termes de l'article R. 421-6 de ce code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer : (…) 4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant familial ; […]
L'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder quatre mois. […] L'article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles impose explicitement une exigence de motivation des décisions de suspension d'agrément : « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ». […] La décision du 2 novembre 2021 vise les dispositions des articles L421-3, L421-6 et R421-24 du Code de l'action sociale et des familles sur le fondement desquelles elle a été prise. […] À ce titre, […]
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