Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 août 2007, présenté pour M me Y, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels, (…) relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels (…) employés par les collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 351-1, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, […] ni les indemnités complémentaires versées par le département des Bouches-du-Rhône en application de l'article R. 422-10 du code de l'action sociale et des familles, ne sont prises en compte dans le salaire de référence ; […]
[…] Considérant que les dispositions applicables aux assistants maternels employés par les personnes morales de droit public sont intégrées dans les dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'action sociale et des familles ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 de ce code : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail. » ;
Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 421-9 du même code, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans […] L'article R. 422-21 du CASF précise par ailleurs que cette indemnité de licenciement est calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. […]
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