Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le service de l'aide sociale à l'enfance gère l'accueil des enfants qui lui sont confiés conformément à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Leur prise en charge peut se poursuivre au-delà de la majorité dans le cadre d'un contrat jeune majeur. À ce jour dans l'Aisne, 1 600 mineurs sont accueillis (+ 10% depuis 2010) dont 1 244 chez les assistants familiaux, au nombre d'environ 700. […] La formation des assistants familiaux est réglementée par un dispositif législatif et réglementaire (art L. 421-15 et D. 421-43 du CASF). […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis ». […] outre les obligations liées à l'article L 421-15 du CASF rappelées en préambule, les dispositions du même code exigent le suivi de la formation initiale pour obtenir le renouvellement de l'agrément d'assistant familial (article D. 421-22) et prévoient un retrait d'agrément (article R. 421-25) pour les assistants familiaux refusant de suivre cette formation, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (…) » ; qu'aux termes de son article R. 421-3 : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […] le 15 décembre 2008, […] M lle X ne saurait utilement se prévaloir des 120 heures de formation prévues aux articles L. 421-15 et D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'agrément qui est délivré pour l'accueil d'enfants de 0 à 21 ans sans détermination d'une tranche d'âge ; […] en application des dispositions précitées de l'article D. 421 -43 du code de l'action sociale et des familles , […] que ce dernier rapport fait état de ce que la demande d'agrément serait trop spécifique et ne permettrait pas de vérifier que la requérante remplit les conditions d'agrément prévues à l'article L. 421 -3 du code de l'action sociale et des familles , […] que M me X est fondée à demander l'annulation des décisions du 15 […]
[…] Selon l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside./ Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.()./ La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat./ L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification. ()/ Tout refus d'agrément doit être motivé. () ».
Ainsi qu'en dispose l'article L421-2 du Code de l'action sociale et des familles, […] en plus de l'obligation d'obtenir un agrément, au suivi d'une formation spécifique. […] L'article L421-15 du Code de l'action sociale et des familles dispose que la formation des assistants familiaux doit se réaliser en deux temps : En premier lieu, […] En second lieu, il est nécessaire pour le professionnel de réaliser une formation dans les trois années qui suivent le premier contrat de travail conclu après la délivrance de l'agrément pour exercer la fonction d'assistant familial. […] L'article D451-103 du Code de l'action social et des familles sera désormais rédigé comme suit à son 1ᵉʳ alinéa, […]
Lire la suite…