Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56
Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent, séquentiel ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Enfin, elle sollicite la modification de l'article L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles afin de permettre l'accueil de nouvelles populations, notamment des personnes adultes malades convalescentes, en difficulté ou en perte d'autonomie, et ainsi libérer des places en établissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour développer ce type d'accueil. […] Le dispositif d'accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes a été institué par la loi n° 89-475 de juillet 1989 et est organisé par les articles L.441-1 à L.444-9 et R.441-1 à D.444-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] 33 du 9 janvier 1986 précitée ou de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, soit de celles de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] L441-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L441-3 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L441-4 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;M me Y soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation tel que résultant des dispositions des articles L.441-1 et R.441-4 du code de l'action sociale et des familles ; que l'administration a méconnu la procédure d'agrément prévue par l'article R.441-3 de ce code en ne respectant pas le délai de 10 jours pour accuser réception du dossier ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-8 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, […] 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. » ; qu'aux termes de l'article L.443-8 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne qui, […] alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, […] du fait de l'accueil de personnes âgées et handicapées, sans avoir sollicité l'agrément prévu à l'article L.441-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Enfin, elle sollicite la modification de l'article L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles afin de permettre l'accueil de nouvelles populations, notamment des personnes adultes malades convalescentes, en difficulté ou en perte d'autonomie, et ainsi libérer des places en établissement. […]
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