Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] 33 du 9 janvier 1986 précitée ou de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, soit de celles de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] L441-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L441-3 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L441-4 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, […] qu'aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général est le chef des services du département. […] qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 août 2007 litigieux vise les articles L. 441-1 à L. 441-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'agrément des accueillants familiaux et indique que : « l'indication stricte des textes n'est pas respectée » et est motivé par le fait qu'une action en justice est en cours ; […]
[…] – de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 441-4 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément en vue de l'accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapés adultes : « L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies… » ; que l'article R 441-1 du même code dispose : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L 441-1 du présent code, […]
[…] 04-02-03-02 […] – que la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait ; qu'il est fait référence aux articles L. 441-1 à L. 441-4 et R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il n'y a pas d'obligation à viser les rapports internes ; […] Considérant, en premier lieu, que M me X soutient que le signataire de la décision attaquée ne peut pas être identifié, en méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que, toutefois, le nom de M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :
En outre, le code de l'action sociale et des familles ne donne pas la possibilité de délivrer un agrément d'une durée inférieure à cinq ans, sauf rares exceptions non applicables en l'espèce. Or, […] il n'est pas certain qu'il en soit de même dans les cinq années qui suivent. […] Dans l'intérêt des publics vulnérables concernés, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement serait prêt à instituer par décret un âge limite pour l'exercice de ces professions, les articles L. 421-3 et L. 441-4 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par voie réglementaire. […]
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