Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
De même, la personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Article 8 L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli : « Art. L. 321-10. - Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, […] il est inséré un article L. 441-2-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 39 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 311-9, […] Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » Article 57 I. - L'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. […] aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, […]
Lire la suite…[…] de l'article L . 231-1, […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L441-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L442-1 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L443 -10 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L443 -12 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L443 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 441-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, […] ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 est manifestement abusif. […] qu'aux termes de l'article L. 443-4 du même code : « Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil général. […] que la décision attaquée mentionne les articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Le contrat d'accueil est régi par les articles L 441-1 à L441-4, L 442-1 et L 443-4 à L 443-10 et les articles R 442-1 et D 442-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 442-1 dernier alinéa du dit code dispose : « Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci.
[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, […] ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 est manifestement abusif. […] de renouvellement, une modification d'agrément ou un retrait d'agrément ; (…) ». L'article L. 443-4 de ce même code dispose que : « Le bénéficiaire de l'agrément ou, le cas échéant, […]
[…] de caducité, les conventions prévues par l'article L . 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008. Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] Article 39 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. […] L342-6 Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443 -11 (V) Article […]
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