Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.
pendant 7 jours
Majoration des heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l'article D. 423-10 du Code de l'Action Sociale et des familles, […] sur la base des heures effectivement travaillées. […] Indemnité d'entretien et de nourriture de l'enfant 3.1 Indemnité forfaitaire Le détail de ce que recouvre l'indemnité d'entretien est précisé par le Code de l'Action sociale et des Familles aux articles L 423-18 et D 423-6 et D 423-7. […] Les parties conviennent que les assistant(e)s maternel(le)s de l'AASBR bénéficient d'un forfait journalier incluant le montant de l'indemnité d'entretien et de l'indemnité de repas. […] relatives au 1er mai et à l'article L. 423-2 du Code de l'Action Sociale et des Famille, […] conformément à l'article L 423-2 12° du Code de l'Action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] et l'hébergement 290 Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant ( article L423-18 du CASF). […] ( Article D423-21 du CASF). […] Régime spécifique d'imposition prévu à l'article 80 sexies du CGI 370 Aux termes de l'article 80 sexies du CGI le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les article L421-1 du CASF(et suivants) et L423 […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Montluçon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — ses bulletins de salaire de janvier 2015 à décembre 2018 ne comportent pas de mention de l'indemnité d'entretien prévue à l'article L. 423-18 et suivants du code de l'action sociale et des familles et cette indemnité ne lui a jamais été réglée ; si l'indemnité de repas a bien été réglée par la commune, il n'en va pas de même de l'indemnité d'entretien ; la commune est donc redevable de la somme de 1 719,85 euros au titre des indemnités d'entretien de l'année 2015, de 1 611,20 euros au titre de l'année 2016, de 1 383,30 euros au titre de l'année 2017 et de 1 232,25 euros au titre de l'année 2018 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Egrève une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de l'actions sociale et des familles ; […] Cette réclamation a été rejetée par une décision expresse du 18 septembre 2023 contestée dans le cadre de la requête n°2306998. […] Aux termes de l'article L. 423-18 du CASF : « Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. / Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. »
[…] dès lors qu'en l'absence d'enfant accueilli, l'assistante maternelle ne peut bénéficier des indemnités prévues par l'article L. 423-18 du code de l'action sociale et des familles ; la décision ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement. […] de l'indemnité dite « d'attente », prévue à l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles ; […] y compris la part correspondant à l'accueil de chaque enfant, mentionnée au 2° de l'article D. 423-23 du même code ; que par un jugement du 25 juin 2013, […] Article 3 : les conclusions présentées par le département des Hauts-de-Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Heures Majorées L'article D. 423 -10 du Code de l'Action Sociale et des Familles stipule « Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, […] les soussignées ont convenu le 12 octobre 2006 une majoration de 10% applicable à effet du 1er septembre 2006. […] Indemnité d'entretien et de nourriture de l'enfant Les articles L 423 -4, L 423-18 , […] les conditions de versement et le montant minimum de l'indemnité d'entretien (85% du minimum garanti par enfant […]
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