[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Montluçon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — ses bulletins de salaire de janvier 2015 à décembre 2018 ne comportent pas de mention de l'indemnité d'entretien prévue à l'article L. 423-18 et suivants du code de l'action sociale et des familles et cette indemnité ne lui a jamais été réglée ; si l'indemnité de repas a bien été réglée par la commune, il n'en va pas de même de l'indemnité d'entretien ; la commune est donc redevable de la somme de 1 719,85 euros au titre des indemnités d'entretien de l'année 2015, de 1 611,20 euros au titre de l'année 2016, de 1 383,30 euros au titre de l'année 2017 et de 1 232,25 euros au titre de l'année 2018 ;

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Egrève une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de l'actions sociale et des familles ; […] Cette réclamation a été rejetée par une décision expresse du 18 septembre 2023 contestée dans le cadre de la requête n°2306998. […] Aux termes de l'article L. 423-18 du CASF : « Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. / Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. »