[…] M. et M me A ont interjeté appel de cette décision le 26 février 2014. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L.423-24 du Code de l'action sociale et des familles, […] La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. […] il résulte des dispositions de l'article L.423-2 du même code que les dispositions des 1 er et 2 e alinéas de L.1232-6 du Code du travail qui prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, […] Il est prévu à l'article L.423-26 Code de l'action sociale et des familles que la décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, […]

[…] — que l'enfant était accueilli depuis plus d'un an, et qu'en application de l'article L 423-26 du code de l'action sociale et des familles un préavis de un mois lui est dû, outre les congés payés afférents. […] Aux termes de l'article L 423-24 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles ''Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû''.