[…] Vu la mise en demeure adressée le 10 avril 2008 au Centre communal d'action sociale de Maromme, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : «Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (…)» ;

[…] selon le moyen, que l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales met à la charge des collectivités locales, la réparation des dommages résultant des accidents subis par les conseillers municipaux et les délégués municipaux au cours de l'exécution d'un mandat spécial dont ils sont investis par le conseil municipal ou le maire, […] qu'il s'ensuit que les conseillers municipaux, qu'ils aient été élus par le conseil municipal ou désignés par le maire, dans les termes de l'article 123-6 du code de la famille et de l'action sociale et des familles, […] la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 412-8-6° du code de la sécurité sociale ;