Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services et aux établissements gérés par le centre ; 4° Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-5 ; 5° Les subventions d'exploitation et les participations ; 6° Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale ; 7° Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits ; 8° Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales.
[…] régis par le code de l'action sociale et des familles, […] en vertu de l'article L. 1531-1 du CGCT qui ne mentionne pas les « établissements publics administratifs », […] pour lesquelles l'ouverture législative de l'adhésion à une SPL constituerait une avancée majeure. […] L'établissement public est placé sous le contrôle de la commune (ou de l'EPCI) dans la mesure où le maire (ou le président de l'EPCI) et les autres élus sont majoritaires au conseil d'administration en vertu de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] des versements effectués par les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et par les caisses d'allocations familiales (article R. 123-25 du CASF). […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 120-8 et R. 123-25 du Code de l'action sociale et des familles, les centres communaux/intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) sont habilités à recevoir des dons. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, au profit du donateur. En contrepartie, les donateurs bénéficient des déductions fiscales prévues par l'article 200 du Code général des impôts. Pourtant, peu de CCAS/CIAS utilisent cette opportunité.
Lire la suite…[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 123-4 du code général des collectivités territoriales : « Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. […] Aux termes également de l'article R. 123-25 du code de l'action sociale et des familles " Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, […]
[…] plus efficiente et plus durable.Toutefois, les CCAS et CIAS, qui sont des établissements publics administratifs régis par le code de l'action sociale et des familles, ne peuvent actuellement être membres d'une SPL. […] L'établissement public est placé sous le contrôle de la commune (ou de l'EPCI) dans la mesure où le maire (ou le président de l'EPCI) et les autres élus sont majoritaires au conseil d'administration en vertu de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] des versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et par les caisses d'allocations familiales (article R. 123-25 du CASF). […]
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