Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Article L123-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 79
Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.
Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.
Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6.
Commentaires • 37
Mais l'alinéa 3 de l'article L.123-5 du CASF ne permet pas que de tels ESMS soient alors dotés de la personnalité morale (voir aussi l'article L. 315-7 de ce code). […] le groupement de coordination sociale et médico-sociale (GCSMS : sans mise en concurrence) Ce régime, prévu par les articles et L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l'action Sociale et des Familles, permet aujourd'hui une coopération entre différents acteurs du secteur médico-social avec un champ d'action très large au point que certains acteurs l'utilisent en lieu et place d'un CCAS/CIAS. […]
Lire la suite…[…] C'est intéressant, mais on savait déjà que c'est de manière très stricte que le juge accepte de lier aides sociales et comportement […] Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : » Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables (…) « .
Lire la suite…Décisions • 102
[…] il soutient, ainsi qu'il l'a fait valoir dans son déféré auquel il se réfère expressément et dont il a joint une copie, cette délibération est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, un CCAS ne pouvant être dissout qu'en cas de transfert des compétences à un établissement public de coopération intercommunale ; qu'ainsi il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée ; […] Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L123-4 et L123-5 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. » ; qu'en application de l'article L. 222-1 de ce code : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, […] dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 (…) » ; qu'en application de l'alinéa 4 de l'article L. 123-5 du code précité : « Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 avril 2001, 97NT02258, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.773-12 du code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale : « … -L'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L.773-7 du présent code. – L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistante maternelle à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant. – L'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre prévue à l'article L.773-7 » ; […]
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[…] C'est intéressant, mais on savait déjà que c'est de manière très stricte que le juge accepte de lier aides sociales et comportement des bénéficiaires (et plus encore des proches de ces […] Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : ” Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables (…) “.
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