Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
C'est l'article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles qui fixe les hypothèses dans lesquelles l'aide sociale peut être récupérée. […] C'est ce dernier cas de récupération qui nous intéressera ici. […] Comme le dispose l'article R132-11 du Code de l'action sociale et des familles, […] des dettes correspondant à une participation au titre des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). […] Il existe ainsi un seuil d'exonération et un abattement dont les modalités de calcul sont fixées à l'article R132-12 du Code de l'action sociale et des familles. […] la cour d'appel de Grenoble a pu juger qu'un département ne pouvait pas exercer son recours dans une telle configuration [12]. […]
Lire la suite…L'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles précise les modalités de recouvrement par l'Etat ou le département des sommes versées au titre des aides sociales. […] L 245-7 du CASF) - Le Revenu de solidarité active (RSA ; art. […] R 132-12 du CASF), - les aides pour frais d'hébergement et d'entretien (art. L 344-5), - les aides médicales à domicile (art. R 132-12), - la prestation spécifique dépendance (art. R.132-12). […]
Lire la suite…[…] en date du 12 mai 2022 […] Selon les article L132-8, R 132-11 et R 132-12du code de l'action sociale et des familles 'des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : […] Les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.(…).
[…] L'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que “Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : […] L'article R132-12 du même code dispose que “Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 euros. Seules les dépenses supérieures à 760 euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.”.
[…] L'article R132-12 du code de l'action sociale et des familles indique que le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 euros. Seules les dépenses supérieures à 760 euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
C'est l'article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles qui fixe les hypothèses dans lesquelles l'aide sociale peut être récupérée. […] C'est ce dernier cas de récupération qui nous intéressera ici. […] Comme le dispose l'article R132-11 du Code de l'action sociale et des familles, […] des dettes correspondant à une participation au titre des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). […] Il existe ainsi un seuil d'exonération et un abattement dont les modalités de calcul sont fixées à l'article R132-12 du Code de l'action sociale et des familles. […] la cour d'appel de Grenoble a pu juger qu'un département ne pouvait pas exercer son recours dans une telle configuration [12]. […]
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