Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.
[…] — la requête est irrecevable en application de l'article R . 411- 1 du code de justice administrative, […] la créance du département de la Seine-Maritime trouve son fondement dans les articles L. 228-1 et suivants, R. 228-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 228 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance […]
[…] — la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute d'indiquer le nom et le domicile de la partie adverse, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le père, […] qu'aux termes de l'article L. 228-2 de ce code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article 375-8 du code civil, […] qu'aux termes de l'article R. 228-1 du même code : « La contribution prévue à l'article L. 228-2 ne peut être supérieure mensuellement, […]
[…] 01-03-01 […] que dans cette hypothèse, le montant de la contribution financière ne peut être supérieure à un montant qui s'établit en l'espèce, en application de l'article R. 228-1 du code de l'action sociale et des familles, à 50% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, soit 201,90 euros ; […] soit environ le montant de l'allocation de soutien familial que perçoit l'intéressé, alors que le niveau des ressources s'établissait à 2 519 euros pour le mois de juillet 2013, comprenant notamment un salaire de 1 800 euros et non 1 100 euros comme allégué, ainsi que des revenus locatifs de 475 euros, […]
[…] des aliments à leurs enfants : - L'article 228 -1 du Code de l'action sociale et des familles dispose que les pères et mères qui ont abandonné leur enfant au service de l'Aide Sociale à l'Enfance sont privés du droit de réclamer des aliments à leurs enfants devenus pupilles de l'état, - L'article 132-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'il en est de même lorsque l'enfant a été retiré à ses parents par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours […] Il est de même pour l'ascendant qui abandonné son foyer à de nombreuses reprises (Civ 2 11/02/1981 N°79 16 767) ou se serait rendu coupable de violences répétées (Civ 1 18/ 01 […]
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