Article R232-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article R232-5Article R232-7
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1

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Décisions • 7

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA03456, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Par un jugement n° 1813596/6-2 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, […] Or M me E… bénéficiait alors d'une indemnité mensuelle de 574,74 euros, pour 93 heures d'aide par mois, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département de Paris sur le fondement des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, sans possibilité de remboursement dans l'hypothèse où le bénéficiaire reviendrait à meilleure fortune, destinée à payer les dépenses nécessaires pour lui permettre de rester à son domicile. […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 2 janvier 2023, n° 2203666Rejet

[…] son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins () ». […] Aux termes de l'article R. 232-6 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de modification de la situation financière () du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison () d'une séparation, […] 6 . […] selon les modalités fixées par les articles cités au point 4 ainsi que l'article R. 232 -11 du code de l'action sociale et des familles […]

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3. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 13 février 2023, n° 2104808Rejet

[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal a désigné M me Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'article R. 232-4 du même code : « Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ». Aux termes de l'article L. 232-6 du même code : « L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 (). »

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