Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 532-4, R. 532-5 et R. 532-7 du code de la sécurité sociale.
Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa.
[…] Or M me E… bénéficiait alors d'une indemnité mensuelle de 574,74 euros, pour 93 heures d'aide par mois, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département de Paris sur le fondement des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, sans possibilité de remboursement dans l'hypothèse où le bénéficiaire reviendrait à meilleure fortune, destinée à payer les dépenses nécessaires pour lui permettre de rester à son domicile. […] Article 2 : Le jugement n° 1813596/6-2 du 15 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
[…] () ». L'article R. 232 -5 de ce code précise que « Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232 -4 et L. 232 -8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, […] / e) R est le revenu mensuel du bénéficiaire ; […] Aux termes de l'article R. 232-6 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de modification de la situation financière () du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison () d'une séparation, […] 6 […]
[…] pour statuer sur le litige en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] en vertu de l'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins () ». […] Aux termes de l'article R. 232 -3 de ce code : « […]