Article R232-11 du Code de l'action sociale et des familles
Article R232-10-1Article D232-11-1
Entrée en vigueur le 22 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 4

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
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[…] des soins et des services à domicile du 27 novembre 2014 étendu par arrêté ministériel du 11 mars 2015), dans la limite de la ressource mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 223-9 relative à l'année considérée ; 3° DNd : représente la part de chaque département dans la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2 du code de l'action sociale et des familles, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 du même code et de la modification des règles […] de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11 du même code, […] Ils sont calculés sur la base de la répartition définie à l'article R. 178-7. […] mentionnées à l'article R. 233-18 du même code.

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2. Dépendance : la baisse de l’APA par les départements est illégaleAccès limité
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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 31 mars 2023, n° 2200324Rejet

[…] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire. […] Par une décision du 11 Janvier 2022, […] Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, […] également définies par voie réglementaire. ». Aux termes du I de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

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2. Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 19 mars 2024, n° 2206281Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.() » . Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, […] qui imposent à l'allocataire de déclarer toutes ses ressources, étant observé que les ressources à ne pas prendre en compte pour l'application de l'article R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code, […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 30 novembre 2022, n° 2000556Rejet

[…] notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation » mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, […] est sans influence sur l'application des dispositions de l'article R 262-6 du code de l'action sociale et des familles précitées au point 4 qui imposent à l'allocataire de déclarer toutes ses ressources, étant observé que les ressources à ne pas prendre en compte pour l'application de l'article R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.

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Document parlementaire • 0

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