Article R232-16 du Code de l'action sociale et des familles
Article R232-15Article R232-17
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 27

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 23 novembre 2022, n° 2104817Annulation

[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 232-8 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. / Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du service d'aide à domicile () ». Aux termes de l'article R. 232-16 du même code : « Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, […] il résulte de l'instruction que M me B n'a pas répondu aux demandes de justificatifs que le département du Finistère lui a adressées par deux lettres en dates des 16 mars 2021 et 15 avril 2021, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 24 octobre 2025, n° 2301921Rejet

[…] enregistré le 16 octobre 2025, […] Le président du tribunal a désigné M me Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles en vigueur du 1er mars 2016 au 31 mai 2021 : « La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. / Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, […] Aux termes de l'article R. 232-16 du même code en vigueur du 1er mars 2016 au 31 mai 2021 : « Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, […]

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