Article R241-22 du Code de l'action sociale et des familles

Article R241-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et de la carte européenne de stationnement mentionnée à l'article L. 241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

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1. Chiens d'aveugle : vos droits

potier-avocat.com · 3 juin 2021

[…] d'accès du chien d'assistance/ du chiens guide d'aveugle et de son maître L'article 88 du Code de la santé publique précise : « L'accès aux transports, […] formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l' article L. 241 -3 du code de l'action […] De même dans les transports comme le train, […] pour des raisons sanitaires. […] Sanctions en cas de refus L'Article R241-22 du code de l'action sociale et des familles […]

2. Chiens d’aveugle : vos droits

www.potier-avocat.com · 3 juin 2021

[…] les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l' article L. 241 -3 du code de l'action […] Accès dans les centres hospitaliers L'article R1112-48 du code la santé publique modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 dispose que les animaux domestiques ne peuvent être introduits dans l'enceinte de l'hôpital, […] pour des raisons sanitaires. […] Sanctions en cas de refus L'Article R241-22 du code de l'action sociale et des familles précise que : « L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article […]

3. Accès des chiens guides d'aveugles dans les lieux publics

Thierry Vallat · 26 mai 2018

[…] carte d'invalidité prévue à l'article L. 241 -3 du code de l'action sociale et des familles . […] idArticle=LEGIARTI000006657057&cidTexte=JORFTEXT000000687467&categorieLien=id&dateTexte=20140927 C'est ainsi que l'accès aux magasins est prévu par l'article L 125-1 du code de l'hygiène et d'alimentation modifié par la circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental : «l'accès des animaux, […] Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.» Quelles sanctions sont applicables ? […] L'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles […]

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