TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 23/01244 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GJEI

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [T] [X] [J] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

représentée par la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [F] [N]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (MAROC),

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 07 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 juillet 2023 ;

DIT les juridictions françaises compétentes ;

DIT la loi française applicable au prononcé du divorce ;

DIT la loi marocaine applicable au régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

— Madame [W] [T] [X] [J], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9],

et de

— Monsieur [F] [N], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 6] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 26 mars 2023 ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à [W] [J] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 8] ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par un commissaire de justice ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales