Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] — en application de l'article D. 245-57 du Code de l'action sociale et des familles, il lui appartient d'organiser le contrôle d'effectivité de l'utilisation des sommes attribuées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. — conformément aux dispositions de l'article R. 245-63 du même code, en cas de modification du statut des aidants, il est procédé à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue. […] Selon l'article R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le recouvrement de l'indu de la prestation de compensation du handicap se fait comme en matière de contributions directes.
[…] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, Mme [F] [C] épouse [Z] assistée de sa curatrice Mme [H] [R] demande à la cour, au visa des articles L.134-1 et suivants, L.245-5, D.245-8 et R.245-70 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de l'article L.242-1 du code des relations des particuliers avec l'administration, de l'article 1240 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : […] Contrairement à ce que la Ville de [Localité 5] invoque, elle ne peut se prévaloir des dispositions des articles R.245-57, R.245-58 et R.245-63 du code de l'action sociale et des familles, relatifs au contrôle de l'utilisation de la prestation de compensation pour justifier la révision de la décision prise le 15 juin 2018.