Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] Elle considère que la date limite fixée en fonction de contraintes comptables et informatiques et le fait de ne pas effectuer de calculs rétroactifs pour compenser cette contrainte n'est pas compatible avec l'article R.245-63 du code de l'action sociale et des familles qui pose le principe d'un calcul rétroactif à compter du mois où la modification intervient. Elle se prévaut également des dispositions de l'article L.245-2, […] En effet, l'ajustement des paiements prévu à l'article R. 245-63 du Code de l'action sociale et des familles ne peut intervenir qu'à partir du moment où le changement de statut du ou des aidants est porté à la connaissance du Département. […]
[…] — en application de l'article D. 245-57 du Code de l'action sociale et des familles, il lui appartient d'organiser le contrôle d'effectivité de l'utilisation des sommes attribuées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. — conformément aux dispositions de l'article R. 245-63 du même code, en cas de modification du statut des aidants, il est procédé à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue. […] Selon l'article R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le recouvrement de l'indu de la prestation de compensation du handicap se fait comme en matière de contributions directes.
[…] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, Mme [F] [C] épouse [Z] assistée de sa curatrice Mme [H] [R] demande à la cour, au visa des articles L.134-1 et suivants, L.245-5, D.245-8 et R.245-70 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de l'article L.242-1 du code des relations des particuliers avec l'administration, de l'article 1240 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : […] Contrairement à ce que la Ville de [Localité 5] invoque, elle ne peut se prévaloir des dispositions des articles R.245-57, R.245-58 et R.245-63 du code de l'action sociale et des familles, relatifs au contrôle de l'utilisation de la prestation de compensation pour justifier la révision de la décision prise le 15 juin 2018.