Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 9 () JORF 17 juin 2006
[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap […] VU les articlse L. 241-3, R 241-14 et R 241-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap […] Selon l'article L24-3 I du code de l'action social et des familles (CASF) “la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France (…) dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret (…) a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, […] Selon l'article R. 245-40 du même code : « Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 245-42 : « Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. […]
[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à l'article L. 245-3 3° du code de l'action sociale et des familles que la nouvelle prestation de compensation peut être affectée à des charges « liées à l'aménagement du véhicule de la personne handicapée ». […] R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles). […] Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap. […] L'article R. 245-40 du code de l'action sociale prévoit que la commission des droits et de l'autonomie tient compte des aides publiques de toute nature déjà perçues ayant pour effet de réduire ces charges.
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