Article R245-40 du Code de l'action sociale et des familles
Article R245-39Article R245-41
Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 9 () JORF 17 juin 2006

Commentaire • 1

1. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Véhicules. Aménagements. Aides De L'État
M. Novelli Hervé · Questions parlementaires · 26 juillet 2005

[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à l'article L. 245-3 3° du code de l'action sociale et des familles que la nouvelle prestation de compensation peut être affectée à des charges « liées à l'aménagement du véhicule de la personne handicapée ». […] R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles). […] Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap. […] L'article R. 245-40 du code de l'action sociale prévoit que la commission des droits et de l'autonomie tient compte des aides publiques de toute nature déjà perçues ayant pour effet de réduire ces charges.

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Décisions • 85

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 26 septembre 2025, n° 24/02925

[…] La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône a produit des observations et des documents relatifs aux situations socioprofessionnel et médical de la requérante, conformément aux dispositions de l'article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale. Elle n'est pas représentée à l'audience. […] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap

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[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap […] Selon l'article L24-3 I du code de l'action social et des familles (CASF) “la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 novembre 2013, 353436, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France (…) dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret (…) a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, […] Selon l'article R. 245-40 du même code : « Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 245-42 : « Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. […]

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Document parlementaire • 0

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