Article R245-40 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 17 juin 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 9 () JORF 17 juin 2006

Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 9 () JORF 17 juin 2006

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1. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Véhicules. Aménagements. Aides De L'État

M. Novelli Hervé · Questions parlementaires · 26 juillet 2005

[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à l'article L. 245-3 3° du code de l'action sociale et des familles que la nouvelle prestation de compensation peut être affectée à des charges « liées à l'aménagement du véhicule de la personne handicapée ». […] R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles). […] Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap. […] L'article R. 245-40 du code de l'action sociale prévoit que la commission des droits et de l'autonomie tient compte des aides publiques de toute nature déjà perçues ayant pour effet de réduire ces charges.

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Décisions • 131

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1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 26 septembre 2025, n° 24/02925

[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap […] VU les articlse L. 241-3, R 241-14 et R 241-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

2. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 5 avril 2024, n° 23/02075

[…] VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; […] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ;

3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 26 juillet 2024, n° 23/02475

[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ; […] VU l'article R 142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale ;

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