Article R261-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article D253-4
Article R262-1
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 1403771Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 262-2, R. 261-1 et R. 261-3 du code de l'action sociale et des familles que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ; que le mineur confié à un tiers digne de confiance en application des dispositions de l'article 375-3 du code civil, pris en charge par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance, […]

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